Pour satisfaire aux exigences du décret tertiaire, soit au dispositif « Eco Énergie Tertiaire », les propriétaires, gestionnaires ou locataires de bâtiments à usage tertiaire (bureaux, hôtels, commerces, etc.) de plus de 1 000 m2 doivent déclarer leurs
consommations énergétiques annuelles au travers d’une plateforme de collecte et de suivi des données appelée OPERAT, soit Observatoire de la
Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire. Depuis le 1er janvier 2022, celle-ci est disponible et les assujettis à cette obligation doivent transmettre leurs informations avant le 30 septembre 2022. Quel est l’objectif de cette démarche ? Le point sur le dispositif Eco Énergie Tertiaire en quelques mots par votre diagnostiqueur immobilier AGENDA DIAGNOSTICS BAS RHIN, un technicien expert en DPE mention tertiaire.
Décret tertiaire : la réduction des consommations d’énergie au cœur du dispositif
D’ici 2050, les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 ont l’obligation de réduire de 60 % leurs consommations énergétiques par rapport à l’année 2010. Cet objectif doit être atteint progressivement : d’abord 40 % de réduction d’ici 2030 puis 50 % de réduction d’ici 2040. Afin que les pouvoirs publics puissent contrôler leurs efforts dans ce domaine mais aussi les accompagner dans cette transition énergétique, les propriétaires, gestionnaires ou locataires des bâtiments concernés doivent déclarer leurs consommations énergétiques sur une plateforme en ligne dédiée : OPERAT. Depuis le 1er janvier 2022, cette plateforme claire et facile d’utilisation est ouverte et les données des consommations d’énergie de 2020 et 2021 doivent y être intégrées manuellement ou en masse au plus tard le 30 septembre 2022, une fois que les comptes utilisateurs ont été créés et que les caractéristiques des bâtiments ont été renseignées.
Plateforme OPERAT : outil d’évaluation de la situation énergétique des bâtiments tertiaires ?
En plus de servir à collecter les informations et données émanant des bâtiments tertiaires dépassant les 1 000 m2 de surface, d’effectuer le suivi de la réduction des consommations d’énergie finale imposées par le décret tertiaire et d’accompagner les assujettis dans la transition énergétique, OPERAT permettra d’évaluer annuellement la situation énergétique de chaque bâtiment tertiaire répertorié ainsi que de tout ou partie du patrimoine renseigné. Toutefois, 2022 est considérée par le ministère de la Transition écologique comme une année d’apprentissage plus qu’une année de notation, qui permettra aux assujettis de se familiariser avec la plateforme et de s’approprier le dispositif. Ainsi, il sera toujours possible de revenir sur les déclarations pour les préciser ou les corriger en cas de besoin.