Diagnostic amiante positif: un constat qui rend un logement impropre à la location ? - 17/06/2022

Si le diagnostic amiante du logement que vous envisagez de louer est positif, est-ce que vous pouvez quand même le louer ou ce constat rend systématiquement votre logement indécent et donc impropre à la location? Telle est la question que vous vous posez peut-être en tant que porteur de projet de location d’un logementdont le permis de construire a été délivré avant le 1erjuillet 1997. La jurisprudence est un bon moyen de répondre rapidement à une question de ce typesans avoir besoin de consulter les textes réglementaires, parfois peu explicites. Devant la cour d’appel de Nancy, une locataire attaquait un bailleur pour location d’un logement indécent en raison de la présence d’amiante dans le conduit de la salle de bain de son logement. Comment s’est terminé cette affaire tranchée en début du mois dernier, soit le 5 mai 2022? Votre diagnostiqueur immobilier Agenda DiagnosticsBas-Rhin (67) vous dit tout.

Logement loué avec de l’amiante: un arrêt de la cour d’appel condamne... la locataire

En matière de présence d’amiante, aucune idée préconçue n’est de mise comme a pu l’expérimenter une locataire après l’arrêt rendu par la cour d’appel de Nancy en sa défaveur. En effet, cette locataire croyait que la simple présence d’amiante dans son logement, découverte à l’aided’un diagnostic amiante réalisé sur son initiative, lui donnait le droitde cesser de régler son loyer ainsi que de réclamer les loyers déjà versés. Elle pensait même qu’elle pouvait exiger la décontamination deses affaires personnelles et le remplacement deses meubles susceptibles d’avoir été empoussiérés par l’amiante. Or, elle avait oublié un élémentimportant. Le logement comportait bien des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) dans le conduit de la salle de bain, mais ils n’étaient pas dégradés. Qui plus est, une mesure d’empoussièrement prise en charge par le bailleur a même permis de confirmer que la concentration en fibres d’amiante dans l’air était dérisoire: 0,3 fibre d’amiante seulement par litre d’air comparé au seuil de 5 fibres d’amiantedéfini par le Code de la santé publique.Résultat: la locataire a été condamnée à verser les loyers dus et son bail a été résilié.

Logement amianté : tant qu’ils ne sont pas dégradés, les MPCA n’empêchent pas de louer

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Nancy, infirmatif par rapport au jugement initial rendu par letribunal d’Épinal, confirme que la présence d’amiante dans un logement qui fait l’objet d’un projet de locationn’est pas rédhibitoire et permet donc tout de même de louer si les MPCA présents ne sont pas dégradés. Il faut aussinoter que toute présence d’amiante non dégradé dans un logement louéest une situation qui nécessite une surveillance dans le temps, comme le précise le rapport de diagnostic amiante: un contrôle périodique de l’étatde conservation des MPCA doit être réalisé dans les trois ans qui suivent la date de réalisation dudiagnostic.