DPE et annonces immobilières depuis le 1er janvier 2022 : ne négligez pas vos obligations ! - 18/02/2022

Les publications de mise en vente ou location de logements dans la presse écrite, sur internet ainsi qu’affichées en vitrine d’une agence immobilière doivent comporter plusieurs informations issues du DPE depuis le 1er janvier 2022.

À défaut, vendeurs et bailleurs pourront être mis en demeure de répondre à leurs obligations en cas de contrôle par la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) et sanctionnés s’ils persistent à ignorer la réglementation en vigueur. Voici le contenu de ces obligations et les risques encourus en cas de manquement dans le département du Bas-Rhin et ailleurs.

Annonces immobilières : deux autres données issues du DPE à faire figurer depuis 2022

Deux autres obligations se sont ajoutées depuis le début de l’année à celles existantes dans les annonces immobilières de vente ou de location. En effet, les vendeurs et bailleurs de logements doivent :

• indiquer que le logement à vendre ou à louer est une passoire énergétique si sa note de performance énergétique obtenue par le DPE est F ou G. Cette mention doit paraitre sous la forme : « Logement à consommation énergétique excessive : classe F (ou G) ». Cette obligation annonce l’interdiction de location des logements classés F ou G à compter du 1er janvier 2028 parce qu’ils ne répondront plus aux critères de décence énergétique d’un logement. Cette mention spécifique qui souligne que le logement est énergivore doit être aussi lisible que le reste de l’annonce (au moins la même taille de caractères) ;
• indiquer l’estimation du coût annuel de l’énergie consommée avec l’année de référence des tarifs énergétiques utilisés pour calculer ce montant.

1er janvier 2022 : Début des campagnes de contrôle des annonces par la DGCCRF

A partir du 1er janvier 2022, fini la tolérance en termes d’obligations d’affichage dans les annonces immobilières ! En effet, depuis cette date, la DGCCRF va procéder à des contrôles. En cas d’omission de l’affichage requis, elle mettra en demeure les contrevenants et toute absence de régularisation donnera lieu à des sanctions sous la forme d’amendes pouvant aller jusqu’à :

• 3 000 € pour les professionnels personnes physiques et 15 000 € personnes morales ;
• 3 000 € pour les particuliers.

Quelles mentions obligatoires liées au DPE existaient déjà avant le 1er janvier 2022 ?

Avant le 1er janvier 2022, les vendeurs et les bailleurs étaient déjà soumis à l’obligation d’indiquer sur l’annonce immobilière les classes « énergie » et « climat » de leur bien, et ce, de manière lisible. Pour ne prendre aucun risque au regard de cet impératif de clarté, il est fortement conseillé de continuer à suivre les critères antérieurs au 1er juillet 2021 pour l’affichage des annonces, à savoir :

• En agence immobilière : des étiquettes énergétique et climatique représentant au moins 5 % de la surface du support contenant le texte de l’annonce ;
• Dans la presse écrite : les mentions « classe énergie » et « classe climat » avec les lettres correspondantes écrites en majuscules et au moins de la même taille que le texte de l’annonce ;
• En ligne : des étiquettes d’une taille au moins égale à 180 x 180 pixels.